WebApr 5, 2024 · Aussi, il sera fait droit à la demande de fixation d’une astreinte définitive de 50,00 euros par jour de retard sauf à fixer cette astreinte à compter du 30 ème jour suivant la signification du présent arrêt par la créancière au débiteur, et ce, pour chaque catégorie de document, bulletins de salaires et attestation pôle emploi ... Web2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jours de retard, après remise d'une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours et sous astreinte ;
Fixation: Definition, Development, Examples, and Treatment
Webv. être d'astreinte ; être de garde ; être en disponibilité. "astreinte": examples and translations in context. L' astreinte consiste en une amende unique ou récurrente. The … WebCe travail s'est astreint à dégager l'essence de la coopération décentralisée française.: This work is required to capture the essence of French decentralized cooperation.: Le grossiste n'est pas astreint à cette exigence.: Wholesalers are not required to have a quality control department.: Naturellement, il est contraint à certaines obligations et est ainsi astreint à … low inventory alert
Légifrance
Webfixation: [noun] the act, process, or result of fixing, fixating, or becoming fixated: such as. a persistent concentration of libidinal energies upon objects characteristic of psychosexual stages of development preceding the genital stage. stereotyped behavior (as in response to frustration). an obsessive or unhealthy preoccupation or attachment. Webastreinte nf (travail : contrainte de disponibilité) on-call duty period, on-call duty n : Chaque employé a 6 astreintes à faire par an. Each worker has six on-call duty periods to fulfill per year. astreinte nf (Juridique : pénalité) penalty n : damages npl : Le tribunal l'a condamné à 5 euros d'astreinte par jour, jusqu'au retrait des ... Webastreinte. , s. nf amende, contrainte, moratoire. d'astreinte. adj inv (homme d'astreinte) permanencier, factionnaire, de service (être d'astreinte) être de service, assurer une permanence. French Synonyms Dictionary. Collaborative Dictionary French Definition. communication de pièces. n. jason rowells surfboards